Le site internet www.petanque-market.com propose la vente de produits et d'équipements pour la pétanque sur internet.
Cliquer sur « Votre compte » vous permet de suivre à chaque instant où en sont vos commandes. Vous pouvez
également y modifier vos informations personnelles (adresse de livraison par exemple)
pour le traitement des commandes.
Pour vous aider dans tous vos contacts avec notre société, vous pouvez nous joindre :
Par courrier électronique en cliquant sur « Nous Contacter » ou en nous envoyant un message à
contact@petanque-market.com
Par téléphone au 06 35 42 41 10
Par fax au 04 26 25 01 44
Par courrier à :
Net Boutiques
Service clients
1513 chemin de marenc et des costes
83 740 La Cadière d’Azur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part l’Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée Net Boutiques (petanque-market), au capital de 5 000 € dont le siège social est
situé au 1513 chemin de marenc et des costes 83 740 La Cadière d’Azur, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro RCS 505 183 921 00012, ci-après dénommée
« le vendeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat
via le site Internet www.petanque-market.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
La version à jour des Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par L’acheteur.
Il suffit pour ce faire de cliquer sur «conditions générales de vente » où sont référencées lesdites Conditions
dans leur version intégrale. L’acheteur peut également se procurer ce document en écrivant à :
Net Boutiques / 1513 chemin de marenc et des costes / 83740 La Cadière d’Azur
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.petanque-market.com
Les conditions générales de vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels
sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous
les produits proposés par la société sur ses sites Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent
également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions
se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le sites Internet www.petanque-market.com sous entend donc que l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande par
l’acheteur ou, pour les commandes par téléphone et confirmées par courrier ou pour les commandes réglées
par chèque, à la date de réception par le vendeur de la commande imprimée à partir du site et de ses éventuels
justificatifs.
Passer commande sur le site www.petanque-market.com vaut acceptation préalable et sans réserves des
présentes conditions générales par l’acheteur. En particulier, l’acheteur a noté que l’acceptation de ces
conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite de la part de l’acheteur ou du vendeur.
Les conditions générales de vente peuvent être imprimées par l’acheteur et consultées sur le site.
1. Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et/ou de photographies non contractuels. Les photographies
et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, le vendeur
ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou
graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.
2. Les Prix :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des
services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
au catalogue le jour de la prise en compte de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et ne comprennent pas les frais de transport
et livraison de la commande. Le montant de ces frais varie le poids du ou des colis et des zones de livraison..
3. Droits de douane :
L’acheteur est tenu de vérifier et de s’informer des droits de douane et taxes applicables, si, lorsque
le vendeur en est d’accord, il désire que sa commande soit livrée hors de France. Ces droits de
douane et taxes sont alors à la charge de l’acheteur.
4. Commandes :
L'acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans
ou disposer d’une autorisation parentale écrite lui permettant de commander sur le site.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Pour cela, il sélectionne sur le site les produits désirés et le mode de livraison souhaité. Il est alors invité
à choisir le mode de règlement de sa commande comme indiqué paragraphe 6 des présentes
conditions générales de vente.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous et en particulier
fournir au vendeur tout document justificatif devant éventuellement accompagner le paiement
Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, le vendeur sera engagé dès que la plateforme de paiement
ATOS aura autorisé le paiement. La date d’autorisation de paiement est la date de prise en compte de
la commande.
Si le paiement est effectué par chèque, la transaction engagera le vendeur à réception des documents
justificatifs demandés comme décrit dans le paragraphe 6 ci-dessous. La date de prise en compte de
la commande est la date à laquelle le vendeur a reçu les documents.
Dans le cas où la plateforme de paiement ATOS n’autoriserait pas le paiement par carte bancaire ou
si le chèque était tiré sur un compte sans provision, ou si le règlement par chèque accompagné des
éventuels documents justificatifs nécessaires ne parvenaient pas au vendeur dans le mois suivant
la commande, cette dernière s’annulerait d’elle-même et les engagements du vendeur s’avéreraient inexistants.
L’acheteur peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur «Votre Compte».
5. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est exprimé en euros uniquement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Un paiement partiel de la commande ne peut être interprété comme un versement d’arrhes.
Il sera considéré en toute hypothèse comme un acompte.
L’acheteur peut effectuer ses règlements :
- par carte bancaire
L’acheteur peut régler sa commande par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard, Mastercard.
Les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé ATOS qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel
et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont alors pas connues du vendeur mais de la seule banque.
Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des
transactions financières réalisées par carte bancaire.
Le débit du compte du client est réalisé 2 jours après la transaction bancaire.
- par chèque:
L’acheteur peut régler sa commande par chèque en euros uniquement et s’il est tiré sur une banque
française ou à Monaco. Le chèque sera rédigé à l’ordre de Net Boutiques.
Pour cela, après avoir validé électroniquement sa commande, L’acheteur l’imprimera et la fera parvenir
à l’adresse suivante, Net Boutiques 1513 chemin de marenc et des costes 83 740 La Cadière d’Azur,
accompagnée de son chèque (sur lequel il aura pris soin d’inscrire son numéro de commande),
et de la photocopie de sa carte d’identité. Le vendeur ne procèdera au traitement de la commande
qu’à réception de ces documents. L’acheteur est donc invité à envoyer ces documents au vendeur
aussi rapidement que possible afin que le traitement de la commande ne soit pas retardé.
Le chèque de l’acheteur est débité dès sa réception par le vendeur.
Dans le cas où les documents nécessaires ne parviendraient pas au vendeur dans les 15 jours
après validation électronique par l’acheteur, la commande s’annulerait d’elle-même.
Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas ou que partiellement réglé une commande antérieure,
et quelque soit le mode de paiement utilisé, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou
refuser toute autre livraison ou commande de ce client dès lors que celui-ci n’aurait pas effectué
le paiement intégral des sommes restant dûes.
7. Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la
zone géographique ci-dessous désignée, sauf accord du vendeur. Dans le cas d’un tel accord, le vendeur
ne peut être tenu responsable si le produit livré ne respecte pas la législation en vigueur du pays où
la commande est livrée.
7.1 Lieux de livraison :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident
en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les pays d'Europe intracommunautaires. La livraison
est possible dans tous pays en dehors des pays d'Europe intracommunautaire qui sont indiqués dans la zone PAYS du PANIER D'ACHAT. Il est rappelé que les frais de douane sont à la charge de l'acheteur et que celui-ci est tenu de se renseigner auprès du service de douane de son pays pour le règlement des frais de douane qui ne sont, en aucun cas, à la charge du vendeur.
7.2 Délais de livraison et disponibilité:
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour des produits en stock.
Ils sont exprimés à partir de l’expédition du produit.
Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur,
le vendeur contacterait l’acheteur et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou annuler sa commande.
Dans tous les cas, si le délai de livraison devait être supérieur à 30 jours à partir de la date de prise
en compte de la commande, la commande pourra être modifiée ou le contrat de vente pourra être
résilié et l’acheteur remboursé.
Dans le cas où la commande contient à la fois des produits disponibles et des produits
qui ne sont pas en stock, le vendeur livrera l’ensemble des produits en 1 seul envoi lorsque
l’ensemble des produits seront disponibles.
7.3 Options de livraison :
Lorsqu’il prépare sa commande, L’acheteur bénéficie de l’option de livraison standard :
la commande est le plus souvent livrée dans les 48 heures ouvrées à partir du moment où elle a été expédiée.
7.4 Tarif des livraisons
Le tarif de livraison des produits dépend du poids et du pays de livraison de la commande. Le prix de livraison
s’affiche automatiquement sur le site au moment où l’acheteur passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.
Pour les commandes de plus de 230€ TTC livrables en France Métropolitaine, le vendeur offre les frais de port au client.
7.5 Transport :
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux
du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque l’acheteur retourne son produit au vendeur.
Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport.
Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l'acheteur peut,
soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées
sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport utilisé.
Il devra également contacter le vendeur, dans les 24 H en suivant la procédure de demande de retour du
site accessible à partir de «Votre compte » puis « voir mes commandes précédentes » puis "détail de la commande"
en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour. Après vérification, le vendeur communiquera
à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.
Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine, intact et scellé avec toutes notices,
documentations ou accessoires. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour
marqué sur l’emballage de transport.
Le vendeur livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du
produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.
Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.
7.6 Produit manquant à la livraison ou livraison non-conforme à la commande :
Si l’acheteur constate qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, il doit faire des réserves
sur le bordereau de livraison du transporteur manuscrites, datées et signées et quelque soit le mode de livraison,
L’acheteur doit contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande.
Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange
du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.
Pour procéder à l’échange, l’acheteur doit contacter le vendeur :
- soit, pour les produits manquants, par message à contact@petanque-market.com ou par téléphone,
muni de son numéro de commande - soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, en suivant la procédure de retour
du site accessible à partir de «Votre compte» puis «voir mes commandes précédentes»
puis «le détail de la commande». L’acheteur pourra alors demander un numéro de retour en
indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, le vendeur
communiquera par courrier électronique un numéro de retour au client et la procédure à suivre.
Le produit devra être retourné par L’acheteur dans son emballage d’origine intact et scellé, avec
toutes notices, documentations ou accessoires. La photocopie de la facture devra être jointe au
produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article
seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande
sera livré sans frais de port supplémentaires au client.
8. Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours
à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange dans la limite
des stocks disponibles ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L'acheteur pourra demander dans les 7 jours le remboursement du produit ou son échange contre un autre
d’un montant au moins égal ou supérieur au précédent (hors frais de livraison ou prestations annexes).
Pour cela, L’acheteur devra contacter Le vendeur pour demande de retour de l'article de la manière suivante :
Il sera livré du nouvel article dès réception par Le vendeur de l’article initialement commandé, retourné aux frais de
l'acheteur et dès paiement du prix additionnel éventuel pour le paiement du nouvel article ainsi que de ses frais de
livraison.
* S'il souhaite retourner l'article : en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de
«Votre compte » puis « voir mes commandes précédentes» puis «détail de la commande». L'acheteur pourra
alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour.
Après vérification, le vendeur lui communiquera un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier
électronique. Le produit devra être retourné par L’acheteur à ses frais et à ses risques dans son emballage
d’origine intact et scellé, avec toutes notices, documentations ou accessoires. La photocopie de la facture
devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Le remboursement
sera effectué hors frais de livraison et autres prestations dans les 30 jours suivant le retour du produit par
avoir valable 1 an sur le site du vendeur ou en numéraire à la demande expresse du client.
Seul un retour dans ces conditions pourra donner lieu à remboursement ou échange par le vendeur.
9. Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
La facture envoyée par le vendeur tient lieu de bon de garantie.
Si l’acheteur rencontre un problème de garantie, il doit contacter le vendeur dans les 45 jours suivant
la découverte du problème et au plus tard 45 jours avant l’expiration de la garantie. L’acheteur peut
contacter le vendeur en suivant la procédure de retour du site accessible à partir de «Votre compte »
puis « voir mes commandes précédentes » puis «le détail de la commande». L’acheteur pourra alors
demander un numéro de retour en indiquant le produit concerné et le motif du retour.
Après vérification, le vendeur communiquera un numéro de retour au client ainsi que la procédure
à suivre par courrier électronique. Le produit devra être retourné par L’acheteur à ses frais dans un
emballage permettant de le protéger convenablement pendant le transport avec toutes notices, documentations
ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement du produit. La photocopie de la facture devra être jointe
au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.
Le retour de l’article pour demande de prise d’effet de la garantie, ne sera accepté par le vendeur
que s’il respecte cette procédure.
A réception de l’article, le vendeur procèdera à des vérifications.
9.1 Si la prise d’effet de la garantie est confirmée,
L’article est réparé gratuitement ou remplacé par un produit identique ou équivalent dans la limite des
stocks disponibles. Le produit réparé ou de remplacement est livré par le vendeur après règlement des
frais de port par l’acheteur.
9.2 Si la garantie ne peut prendre effet :
Le vendeur retournera le produit à l’acheteur.
Dans tous les cas, le vendeur ne peut être considéré comme responsable des éventuelles conséquences
dommageables liées à un vice caché affectant un produit.
10. Retours :
Les retours (hors garantie) ne sont acceptés par le vendeur que dans les cas considérés dans les paragraphes :
7.5 (Transport), 7.6 (Produit manquant à la livraison ou livraison non-conforme à la commande),
8 ( Rétractation), et lorsqu’ils sont effectués dans les 30 jours suivant leur livraison en respectant
la procédure décrite à l’intérieur des paragraphes ci-dessus mentionnés.
Les retours (y compris dans le cadre de la garantie) sont effectués aux risques de l’acheteur.
11. Responsabilité :
Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable
, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales;
celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens;
sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne
peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.
En aucune circonstance, le vendeur ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit,
direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement,
une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation,
une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou
immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive.
Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation
de telles pertes ou détériorations.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur lors de la
commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.
De même, le vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où l’acheteur procède à l’achat
d’un produit non compatible avec son équipement existant.
12. Clause de réserve de propriété :
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.
13. Force majeure :
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant
impossible l'exécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, les obligations respectives
des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion
toutefois des obligations stipulées à l’article 14 «Propriété Intellectuelle ».
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur
l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé
avec accusé de réception. Le vendeur et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect
de leurs obligations à l'exception de celles résultant de l'article 14 «Propriété intellectuelle » sans
qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit dûe de part ni d'autre.
Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant
d'un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence
de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou
cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l'interdiction d'exporter,
la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de
transport, l'incendie, la foudre et l'inondation"
14. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.petanque-market.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société Net Boutiques.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site www.petanque-market.com qu’ils soient logiciels, visuels
ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.
Le vendeur ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi
est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
15. Archivage – Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué
sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément
à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
16. Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et plus particulièrement à
la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation),
de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente
à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre,
d’un commun accord à l’arbitrage.
Tout litige non réglé à l’amiable ou par voie arbitrale sera tranché par le tribunal dont dépend le siège
social de la société selon les présentes conditions générales de vente et selon les lois en vigueur en ce lieu.
En cas de litige, l’acheteur contactera la société Net Boutiques.
Compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. Pour tout renseignement :
Vous pouvez envoyer un courrier électronique, écrire ou envoyer un fax :
Courrier : Net Boutiques / Service Client / 1513 chemin de marenc et des costes / 83 740 La Cadière d’Azur
Mail : contact@petanque-market.com
Téléphone : 06 35 42 41 10
Fax : 04 26 25 01 44
